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Nous aurons l’occasion de revenir sur cet aspect dans la partie conclusive de cette étude. L’acceptation des normes Les dispositions relatives à l’acceptation des normes ont subi plusieurs métamorphoses avant d’atteindre leur forme actuelle. Le Codex Alimentarius constitue un ensemble de règles générales que tous les acteurs de la filière alimentaire peuvent suivre. Evidemment, les organes existants, notamment la Commission et le Comité exécutif, offrent des moyens officieux pour entamer des négociations et des compromis, mais si une solution s’avérait impossible, il faudrait probablement avoir recours à l’un des moyens prévus par les Constitutions de l’O. Ils sont au nombre de treize:. L’esquisse donnée ci-dessus est surtout destinée à faciliter l’appréciation des problèmes juridiques qui peuvent se poser au cours de l’élaboration des normes.

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Les problèmes principaux concernent cependant: La dernière disposition des Principes généraux, qui n’a été insérée qu’à la sixième session de la Commission, concerne le retrait et l’amendement d’acceptations. Le pays en cause inclura dans son acceptation une déclaration mentionnant. A l’échelon européen le projet de créer une autorité alimentaire indépendante recueille un très large accord, et, malgré de regrettables lenteurs, les mesures en voie d’être prises sur la sécurité sanitaire de la viande bovine constitueront un réel progrès. Si ces dernières observations sont susceptibles de nous conduire à une conclusion qui se rattache au sous-titre de cette étude, c’est qu’il s’agit dans le cas du Codex Alimentarius d’un phénomène en pleine évolution et extrêmement complexe qui englobe et met en évidence, selon la perspective du chercheur, des éléments de traité, de quasi-législation ou réglementation internationale, de recommandations et d’harmonisation ou unification du droit. Amendement ou alimentrius de normes.

Les problèmes principaux concernent cependant: Il faut d’ailleurs se rendre compte que les problèmes concernant les fromages à appellation d’origine ne sont pas limités aux quatre variétés énumérées dans la Convention de Stresa.

Codex Alimentarius — Wikipédia

Evidemment, il est loisible aux deux organisations de demander des rapports sur des questions relevant de alimenatrius compétences respectives. Cette dernière modification serait la plus importante et la plus problématique car. Les pays suivants ont adhéré à la Convention: L’Article premier des Statuts établit le principe que la Commission adressera des propositions aux Directeurs généraux de la F.

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Or, depuis la signature des accords de Marrakechles normes élaborées au sein de la commission du Codex alimentarius -organe commun à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO et à l’Organisation mondiale de la santé OMS – sont devenues la principale référence internationale en matière d’innocuité des denrées alimentaires. Décisions du Conseil O. Elle a aussi une incidence sur la sécurité sanitaire des aliments et sur la sécurité alimentaire et le bien-être économique de millions de ménages d’agriculteurs.

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Il n’est guère possible de tirer des conclusions à ce propos du libellé des dispositions relatives à la soumission de rapports par les Etats membres Les médicaments vétérinaires, les pesticides, les additifs alimentaires et la présence de contaminants dans les aliments sont quelques-uns des sujets examinés lors des réunions du Codex.

En effet, la Norme recommandée pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées — la seule norme générale qui ait été adoptée jusqu’ici par la Commission à l’Etape 8 — ne suit pas le modèle établi Demande notamment aux gouvernements Cet article doit être actualisé dernière mise à jour: Mais la disposition se borne à recommander au gouvernement du pays importateur de notifier la fraude aux autorités du pays d’origine, leur permettant ainsi de prendre les mesures qu’elles jugeront opportunes: La Convention entra en vigueur le Ie septembre Pesticides L’emploi de pesticides à des fins de santé publique vise à limiter le potentiel des maladies.

Certaines organisations comme l’I. C’est en partant de ce bipolarisme que les doctrines moniste et dualiste ont été développées. Selon l’Article 2il’O. Les comités du Codexbeaucoup plus nombreux, sont pris en charge chacun par un Etat membre qui en assure le fonctionnement et en désigne le président.

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Si cette aalimentarius et ces doctrines gardent toute leur valeur, il n’en reste pas moins qu’un nombre croissant de normes juridiques ont vu le jour au cours des dernières années qui ne s’insèrent pas aisément dans l’une ou l’autre des deux catégories classiques; leur adoption a eu lieu selon des procédures aoimentarius tantôt sur la méthode conventionnelle, tantôt sur des méthodes législatives sans remplir pour autant toutes les conditions traditionnelles attribuées à l’une ou l’autre de ces méthodes.

Lorsque la Commission a créé un Comité régional de coordination ou nommé un Coordinateur régional, les pays de la région intéressée ont des possibilités ultérieures d’exercer une influence sur la forme du projet de norme. Le Conseil de la F.

La recommandation formulée dans la deuxième phrase de l’alinéa i est surtout destinée à alimentagius l’exportation de produits alimentaires vers des pays appartenant à cette dernière catégorie. Ils ont pour fonction de préciser les concepts applicables à l’ensemble des denrées ou à des groupes d’aliments et peuvent émettre des recommandations relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs.

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Ainsi que nous l’avons exposé dans la section relative aux acceptations, les Principes généraux prévoient des obligations assez précises — de nature positive et négative — qu’un Etat membre assume lorsqu’il accepte une norme.

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Il n’en reste pas moins que la structure et le fonctionnement de ces comités n’ont pas de précédent précis, ni à l’O M. Tailored animal nutrition and feed strategies can lead to a significant reduction in antimicrobial usage. Créée enla Commission a pour mission de protéger la santé des consommateurs; de garantir des pratiques loyales dans le commerce des aliments; de promouvoir la coordination de tous les travaux entrepris par des organisations gouvernementales et non gouvernementales en matière de normes alimentaires.

Bien qu’elles ne soient que des recommandations applicables à la discrétion des pays membres, les normes du Codex sont souvent à l’origine des législations nationales. Ceci n’empêche nullement que des dispositions spécifiques figurant dans des Codes d’usage ne puissent être déclarées obligatoires au moyen de leur incorporation dans une norme pour un produit; la même norme peut contenir des renvois à d’autres dispositions du Code d’usage sans les déclarer obligatoires.

Le texte reprend ensuite la disposition figurant au paragraphe i c cité ci-dessus, stipulant l’obligation d’admettre, dans l’intervalle, la distribution alimenyarius produits conformes à la norme sans y opposer des obstacles d’ordre législatif ou administratif C’est à sa troisième session que le Comité sur les Principes généraux donna alimentariuss forme définitive aux dispositions concernant l’acceptation qui furent ensuite entérinées sans modifications par la Commission, lors de sa dernière session Amendement ou révision de normes.

Si ces dernières observations sont susceptibles de nous conduire à une conclusion qui se rattache au sous-titre de cette étude, c’est qu’il s’agit dans le cas du Codex Alimentarius d’un phénomène alimentwrius pleine évolution et extrêmement complexe qui englobe et met en évidence, selon la perspective du chercheur, des éléments de traité, de quasi-législation ou réglementation internationale, de recommandations et d’harmonisation ou unification du droit.

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